Incasso - Vantieghem Erik nv / Conditions générales 

Article 1 – Acceptation

Toutes les ventes sont conclues exclusivement aux conditions générales suivantes. Seules les clauses particulières et expresses, établies et signées par le vendeur, peuvent affecter les présentes conditions générales de vente, en tout ou partie, à l’exclusion des conditions imprimées figurant dans les bons de commande ou tout autre document de l’acheteur. Les conditions générales de l’acheteur ne sont en aucun cas applicables. 

Article 2 – Prix 

Sauf convention contraire, les produits seront facturés au prix de vente valable au jour de la commande. Le vendeur respecte les prix maximaux tels qu’établis sur la base de l’accord de programme sur la réglementation des prix de vente maximaux des produits pétroliers. Toutes les taxes et tous les droits généralement imposés ou à imposer sur les marchandises, les produits ou les installations sont à la charge de l’acheteur. L’utilisation de gasoil de chauffage et de pétrole pour des applications industrielles et commerciales, que le produit soit ou non sans soufre, oblige l’acheteur à payer les droits d’accise restants au receveur des droits d’accise.

Article 3 - Paiement 

Tous les prix et conditions de vente sont basés sur un paiement en espèces à la livraison et sous réserve d’erreurs matérielles évidentes. 

3. 1 Supervision des non-consommateurs 
En l’absence de paiement intégral en espèces, un intérêt moratoire conventionnel de 12% sur une base annuelle s’applique au montant de la facture, ainsi qu’une indemnité conventionnelle de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 25,00 EUR, et ceux-ci seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si la facture n’est pas acceptée, elle doit être contestée dans les 10 jours suivant sa réception en la retournant au vendeur par courrier recommandé, en indiquant le motif de la non-acceptation. En cas de non-paiement en totalité d’une facture à la date d’échéance, toutes les conditions de paiement autorisées pour toutes les autres livraisons effectuées expireront et le montant total du compte débiteur deviendra immédiatement exigible et payable. En cas de non-respect par l’acheteur de ses obligations de paiement, toutes les dettes impayées de l’acheteur envers le vendeur en vertu de la relation commerciale avec le vendeur, quelle que soit la forme de ces dettes (principal, clause de dommage, intérêts,…) deviennent exigibles. Cette clause est réciproque. Le vendeur a le droit à ce moment-là d’appliquer une compensation entre les montants qu’il doit à l’acheteur, que ceux-ci soient déjà exigibles ou non, et le montant de la dette impayée de l’acheteur d’autre part. 

3.2 Supervision des consommateurs 
À défaut de paiement de la facture à l’échéance, après l’envoi d’un avis de défaut qui prend la forme d’un premier rappel et après l’expiration d’un délai de quinze jours calendaires qui (i) commence le troisième jour ouvrable après l’envoi du premier rappel au consommateur si le premier rappel est envoyé par la poste (ii) commence le jour calendaire après l’envoi du premier rappel au consommateur si le premier rappel est envoyé par voie électronique, dont la date de publication sur ce rappel fait foi, un intérêt de retard conventionnel est calculé égal au taux d’intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage, tel que visé à l’article 5, paragraphe 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et une indemnité conventionnelle est calculée comme suit : a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros, b) 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros, c) 65 euros plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros. Si le paiement n’est pas effectué dans les 15 jours calendrier susmentionnés, le calcul des intérêts moratoires conventionnels commence le jour calendrier suivant le jour où le premier rappel est envoyé au consommateur. Le cachet de la poste fait foi. Si la facture n’est pas acceptée, elle doit être contestée dans les 10 jours suivant sa réception en la retournant au vendeur par courrier recommandé, en indiquant le motif de la non-acceptation. En cas de non-paiement en totalité d’une facture à la date d’échéance, toutes les conditions de paiement autorisées pour toutes les autres livraisons effectuées expireront et le montant total du compte débiteur deviendra immédiatement exigible et payable. En cas de non-respect par l’acheteur de ses obligations de paiement, toutes les dettes impayées de l’acheteur envers le vendeur en vertu de la relation commerciale avec le vendeur, quelle que soit la forme de ces dettes (principal, clause de dommage, intérêts,…) deviennent exigibles. Le vendeur a le droit à ce moment-là d’appliquer une compensation entre les montants qu’il doit à l’acheteur, que ceux-ci soient déjà exigibles ou non, et le montant de la dette impayée de l’acheteur d’autre part. 

Article 4 – Réception, transfert de propriété et réserve de propriété 

La réception et l’inspection des marchandises livrées ont lieu au moment de la réception des marchandises dans les locaux du vendeur ou au moment de la livraison à l’acheteur. Les produits livrés restent la propriété du vendeur tant que toute somme due par l’acheteur au vendeur au titre de toute livraison n’a pas été payée, y compris tous les accessoires, notamment les frais, intérêts et indemnités. L’acheteur s’engage à ne pas aliéner, rendre ces biens immeubles ou les transformer avant de les avoir réglés en totalité. 

Article 5 - Responsabilité 

Les défauts identifiés par l’acheteur à la livraison doivent être indiqués sur le bon de livraison. Aucune réclamation de l’acheteur concernant des défauts visibles ne sera acceptée par la suite. Cette disposition n’affecte pas les droits du consommateur conformément à l’Art. 1641 à 1649 et à l’art. 1649 quater et suiv. de l’Ancien code civil belge. Tout problème que l’acheteur rencontrerait concernant la vente, la livraison ou l’utilisation des biens doit être signalé au vendeur dans les deux mois suivant la manifestation du problème. Le vendeur n’est responsable que de sa propre faute lourde ou de la faute lourde ou du dol de ses préposés. Cette clause est réciproque. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur à l’égard d’un non-consommateur en vertu de l’accord entre les parties est limitée à la valeur des marchandises livrées, à l’exclusion de tous autres frais, honoraires et dommages-intérêts. Le vendeur n’est en aucun cas responsable vis-à-vis d’un non-consommateur des dommages accessoires ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter : les blessures, les dommages aux biens, les pertes financières, le manque à gagner, les frais de personnel, les dommages causés à des tiers, la perte de revenus). Cette clause est réciproque. 

Article 6 – Obligation d’information de l’acheteur 

L’acheteur a l’obligation de notifier au vendeur tout problème pouvant survenir lors de la livraison, et au plus tard au moment de la commande. À défaut, le vendeur n’assumera aucune responsabilité si des problèmes subsistent qui y sont liés. Les livraisons et les placements des marchandises par le vendeur ou par la personne désignée par le vendeur sont effectués conformément aux instructions de l’acheteur, qui est responsable des informations fournies par lui et en assume l’entière responsabilité. L’acheteur désigne le lieu de livraison des marchandises et s’engage à en faciliter l’accès au vendeur ou à la personne désignée par lui, le tout sous sa responsabilité. L’acheteur qui souhaite que le camion du vendeur ou la personne désignée par le vendeur pénètre dans ses locaux doit garantir que le sol est suffisamment solide pour supporter le camion et qu’il y a suffisamment d’espace pour que le camion puisse manœuvrer. En aucun cas, le vendeur ou la personne désignée par le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés au sol par le camion en raison d’un espace de manœuvre insuffisant. L’acheteur est seul responsable du fait que le réservoir de stockage et les pièces associées ont été et sont fabriqués, installés et exploités selon les règles de l’art et en pleine conformité avec les réglementations environnementales applicables dans sa région en matière de stockage de combustibles liquides. L’acheteur est entièrement responsable de la capacité de son réservoir de stockage. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un sur-remplissage à la suite d’une livraison excessive par rapport aux capacités de l’acheteur. Les éventuels débordements ou fuites survenus après la livraison ne sont pas non plus remboursés par le vendeur. Tout déplacement du vendeur ou de la personne désignée par le vendeur sera facturé à l’acheteur, si le fait que la livraison n’a pas pu être effectuée est du fait de l’acheteur. 

Article 7 – Nantissement des créances  

Sous réserve de dispositions légales particulières et à titre de garantie du remboursement d’un montant maximum de 1 500 000 euros dont l’acquéreur serait redevable au vendeur soit seul, soit avec un ou plusieurs tiers, au titre de toutes créances actuelles et/ou futures, quelle que soit leur nature, l’acquéreur s’engage, au profit du vendeur, à mettre en gage : (i) toutes les réclamations actuelles et futures contre le vendeur, pour quelque raison que ce soit ; (ii) toutes les réclamations actuelles et futures contre des tiers, pour quelque raison que ce soit, telles que les créances commerciales et autres réclamations contre les clients de l’acheteur, les paiements au titre de prestations et de services, les réclamations sur les revenus de biens meubles ou immeubles, les réclamations contre les institutions de crédit et autres institutions financières, les réclamations en dommages-intérêts, les pensions, les paiements d’assurance, les paiements de sécurité sociale ou les réclamations contre le gouvernement en vertu de la réglementation fiscale ; et (iii) tous les biens meubles corporels et incorporels, y compris le fonds commercial de l’acheteur, dont la propriété sera transférée à l’acheteur défaillant juste avant toute ouverture d’une procédure d’insolvabilité accordée à l’acheteur. Le vendeur est en droit de notifier ce gage aux débiteurs des créances nanties et de tout faire pour rendre ce gage opposable aux tiers, le tout aux frais de l’acheteur. L’acheteur s’engage à fournir, sur simple demande du vendeur, toutes les informations et tous les documents relatifs à ces réclamations. Il autorise le vendeur à procéder à de telles enquêtes ou à recueillir des documents auprès de tiers débiteurs des créances cédées. Le vendeur a le droit de monnayer le gage ou la créance cédée de manière légale pour s’acquitter des sommes qui lui sont dues, comme décrit ci-dessus.  

Article 8 - Droit applicable et compétence territoriale 

Le droit belge est applicable à l’ensemble des relations entre le vendeur et l’acheteur, dans tous leurs aspects et pour toutes leurs opérations. Tous les litiges relatifs à la conclusion, à l’exécution et à l’interprétation du contrat ainsi que des factures du vendeur et de ses conditions générales de vente relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Gand, division de Courtrai. Le vendeur ne peut être cité à comparaître que devant les tribunaux de son siège social. Vous trouverez sur le lien suivant des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges: http://ec.europa.eu/odc/,doch ,mais le vendeur se réserve le droit de soumettre les litiges exclusivement aux tribunaux.